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Mariage et papiers : le mariage gris.

Maître Judith FRANK
Maître Judith FRANK
Avocat au Barreau de PARIS
Droit du Travail Salarié – Droit des Employeurs – Droit Social – Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT – Droit des Sociétés – Création Entreprise – Cessation Activité – Droit Commercial – Droit de la Famille – Divorce – Droit de l’Immobilier et de la Construction – Droit des étrangers : en France et à l’étranger – Droit International – Procédure Judiciaire

Par Judith FRANK, Avocat – Modifié le 28-08-2012

Très souvent, les futurs mariés ne se connaissent pas ou peu, et n’ont jamais vécu ensemble avant le mariage. Il est d’ailleurs fréquent que le prétendant étranger soit présenté par une connaissance, ce qui met le Français en confiance. Le mariage gris est fréquemment contracté au pays.Une fois l’époux étranger en France, son changement radical de comportement est alors caractéristique du mariage gris.

En effet, dès qu’il a obtenu ses papiers, son caractère passe soudainement de charmant à exécrable (violences, injures, absence de contribution au ménage …).
Pourquoi ?
Parce que l’objectif du mariage gris est précisément de séduire une personne de nationalité française afin de se marier avec, puis de venir en France et d’obtenir ses papiers.
L’époux français n’étant qu’un moyen d’obtention des papiers, le conjoint étranger demande souvent le divorce par consentement mutuel, dit « à l’amiable », une fois son but atteint.
Quel recours a la victime d’un mariage gris ?
Lorsqu’elle a découvert le pot aux roses, la victime peut initier une procédure de divorce pour faute.
Elle peut aussi demander la nullité du mariage.
La différence, c’est que le divorce permet de dissoudre le mariage de sorte que le divorce n’a d’effet que pour l’avenir. La nullité du mariage est plus radicale dans la mesure où l’on considère que le mariage n’a, juridiquement, JAMAIS existé.
Il faut savoir que, même après le prononcé du divorce, l’ex-époux a la possibilité d’intenter une action en nullité du mariage.

COMMENT PROCÉDER DANS CE CAS, CONTRE CE FLÉAU SENTIMENTAL ?

Voir les conditions et la procédure d’annulation de mariage.

Pour faire annuler un mariage a but migratoire il faut

surtout ne pas divorcer

déposé plainte directement au procureur de la république pour “mariage frauduleux a but migratoire” en expliquant les circonstances de votre rencontre brièvement, en datant chaque évenement ainsi que les copie des preuves, copie d’acte de mariage copie des pièce d’identité et précisé les ruptures de la communauté de vie.

Si il y a eu des violences et des menaces, porté plainte auprès de la police (précisé au policé le caractère migratoire de la situation pour que votre plainte soit recevable)

Si il y a abandon de domicile faire une main courante a la police.

Joindre tout les copies de ses élément a votre courrier pour le Procureur.

Faire un autre courrier avec copies de ses même élément plus la copie de la plainte au procureur pour le Préfet en demandant qu’il suspend le titre de séjour de votre conjoint.

Parallèlement allé voir un avocat pour qu’il lance la procédure de demande d’annulation du mariage (lui demandé aussi si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle)

Une fois que le procureur aura conclue que votre mariage était à but migratoire (compté environ 6 mois pour que l’enquête aboutisse), vous joindrez ses conclusion a votre avocat qui le présentera au juge qui annulera automatiquement votre mariage. Joindre ensuite le jugement d’annulation de mariage au préfet qui annulera le titre de séjour de votre conjoint qui se fera expulsé dans son pays.

Bonne chance et courage il ne faut pas vous laissez faire.

 

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